Foire aux questions concernant

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Comment les dossiers des employés ballotés entre les postes de Chef de train et d'Ingénieur de locomotives seront-ils traités?

Selon le occupé par le membre au 1er du mois, il sera alors déterminé s'il entre dans le Régime IL ou le Régime CAT.  Nous sommes en train de travailler sur l'établissement de règles spécifiques concernant ce processus.

 

Les employés ayant déjà souscrit à un régime ILD auprès d'un fournisseur privé devront-ils adhérer au Régime?

Oui. La participation aux régimes collectifs ILD n'est pas facultative/délibérée mais plutôt obligatoire.

 

Quel sera le pourcentage des retenues sur ma paie?

1,47 % du salaire brut toutes les deux semaines.

 

Quels sont les horaires de travail requis pour toucher les prestations?

Une fois le Régime en place, tous les Membres actifs à la date d'entrée en vigueur de la protection seront couverts. Tous les membres doivent sortir du Régime à indemnités hebdomadaires (RIH) et la période d'invalidité admissible commence lorsque le membre est frappé d'une invalidité totale et se termine après 41 semaines.

 

Quel pourcentage de votes est-il requis pour la mise en œuvre du régime ILD?

Une majorité de votes favorables est requise.

 

Comment est-ce que les fonds excédentaires seront-ils traités?

En cas d'excédent, les fonds seront investis et pourront être utilisés pour améliorer la protection d'assurance invalidité de longue durée; compenser d'éventuelles augmentations des taux de cotisation; rembourser les membres des 41 semaines de cotisation pour le régime ILD au moment de la retraite.

 

À un moment ou un autre, ce régime pourra-t-il être combiné au régime ILD des ingénieurs de locomotives?

Il est possible qu'un jour ces deux régimes soient combinés, mais pas avant trois ans minimum à compter de la mise en œuvre du régime ILD.

 

Que se passe-t-il si je ne souhaite pas adhérer au régime à ce stade de ma carrière, mais que je suis favorable au régime ILD?

Tous les membres doivent adhérer au régime ILD.

 

Pendant combien de temps les prestations sont-elles touchées?

Les prestations ILD sont payables jusqu’à la plus antérieure des dates suivantes : à la date de rétablissement; à la fin du mois du 65e anniversaire du membre; à la retraite; au décès, selon la première de ces éventualités.

 

Que se passe-t-il si je suis mis(e) à pied (rappelé(e) au travail)?

Dans l'éventualité d'une mise à pied temporaire, la couverture sera maintenue  pendant une période allant jusqu'à 12 mois si le membre paie par anticipation les cotisations (primes) dans un délai de 30 jours à compter de la date de début de cette mise à pied.  Si le membre est frappé d'une invalidité totale durant la période de mise à pied, les prestations ILD débuteront après 41 semaines à compter de la date de retour au travail initiale prévue.

Si un membre ne conserve pas sa couverture, alors lorsque ce membre est rappelé, la protection est rétablie à la date de reprise du travail si la période de mise à pied a été inférieure à 6 mois.  Si elle est supérieure à 6 mois, une période d'attente de 60 jours sera alors appliquée avant que la protection ne soit rétablie.

 

Avant la mise en œuvre, des examens médicaux seront-ils réalisés?

Non. Le régime collectif ILD ne requiert pas d'examens médicaux et tous les membres actifs le premier jour de l'entrée en vigueur du régime ILD seront couverts.

 

À combien s'élèvent les coûts de lancement associés à la mise en œuvre?

Les frais d'établissement initiaux du Fonds en fiducie atteindront approximativement les

17 000 $, ce qui comprend :

Documents fiduciaires;

Fournitures de bureau pour le fonds en fiducie;

Assurance responsabilité fiduciaire et d'obligations

Ces dépenses seront payées avec les fonds excédentaires du Régime ILD.

 

Y aura-t-il un processus en place dans l'éventualité où il serait découvert / si l'on soupçonne qu'une personne abuse du régime ILD?

Toutes les allégations seront prises au sérieux, donnant lieu à une enquête. 

 

La société sera-t-elle impliquée d'une manière ou d'une autre dans ce régime?

Non. La seule implication de l'Employeur se résumera aux retenues des cotisations sur les salaires des membres.

 

Pourquoi le syndicat pense-t-il que nous devrions avoir ce régime en place?

Le régime ILD est conçu pour apporter une sécurité salariale aux membres, dans l'éventualité où ils seraient contraints de s'absenter du travail à cause de circonstances malheureuses comme une maladie ou un accident.  Le Régime procurera une protection 24 h/24 et assurera qu'un salaire soit versé au membre pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille jusqu'à la retraite. Actuellement, les membres CAT bénéficient d'une couverture RIH pendant 41 semaines. Après ces 41 semaines, si le membre n'a pas souscrit à un « régime ILD privé », il n'aura alors plus de revenus.

De nombreux membres prennent conscience de l'importance du Régime ILD et lorsqu'ils sont établis en tant que IL le premier jour du mois, bénéficiant de la protection du Régime ILD IL, ils choisissent de continuer d'être couverts sous le Régime ILD IL lorsqu'ils sont réétablis.

 

Cet argent sera-t-il imposable?

Les membres paient le coût total des primes ILD, par conséquent, les prestations ILD ne sont pas imposables pour le membre invalide. 

 

Qui dois-je contacter en cas de problème, de préoccupation lorsque que je suis en ILD? Y aura-t-il quelqu'un à mon terminal qui sera en mesure de répondre à mes questions sur l'ILD?

Un Administrateur de régime sera retenu pour gérer le Régime ILD et de plus, un Conseil d'administration supervisera le Régime ILD et travaillera en étroite collaboration avec l'Administrateur du régime.  Nous encouragerons les membres à contacter leur Administrateur ou l'Administrateur du régime pour toute question.

 

Y a-t-il une date limite? Les membres auront-ils l'occasion de revoter, dans quatre ans par exemple à compter d'aujourd'hui? Quel pourcentage du revenu est-il versé? Y a-t-il une limite en dollars? Comment ce régime est-il coordonné avec d'autres régimes? (p. ex. avec d'autres prestations que vous, votre conjoint ou votre enfant à charge pourriez/pourrait recevoir)?

Le Régime ILD n'a pas de date limite. Le Régime peut être annulé sous un préavis de 30 jours.

Le montant des prestations ILD représentera 50 % du salaire mensuel brut à hauteur de 4500 $ de prestations mensuelles maximum (non imposables). Le salaire sera calculé sur la base d'une moyenne des salaires mensuels du membre sur une période de 26 paies complètes précédant la date de début de l'invalidité.  

Le montant des prestations mensuelles ILD sera directement réduit du total des montants suivants, le cas échéant, payables pour la même période d'invalidité totale :

  • 92,5 % de toutes prestations d'invalidité auxquelles le membre peut prétendre dans le cadre des prestations d'invalidité du Régime des rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada (ceci ne s'applique pas aux prestations pour enfants auxquelles le membre pourrait avoir droit);

  • 92,5 % de toutes prestations d'invalidité auxquelles le membre peut prétendre dans le cadre des prestations d'invalidité du Régime de retraite du CFCP

En outre, les prestations ILD seront réduites par le total des prestations payables par les sources suivantes, excédant 85 % du salaire net du membre :

  • Les indemnités de remplacement de revenu prenant effet le jour ou après la date d'invalidité totale du membre et qui sont payables périodiquement ou sous la forme d'un montant forfaitaire en vertu de toute Loi sur les accidents du travail ou autre loi similaire;

  • Prestations pour perte de revenu prévues par la loi auxquelles le membre peut prétendre du fait de son invalidité (p. ex.  prestations versées par une assurance automobile, là où la loi le permet);

  • Prestations d'invalidité sous un autre régime « collectif »;

  • Tout salaire ou autre paiement provenant de l'Employeur

 

Quand les prestations prennent-elles effet? Y a-t-il une période d'attente pour des accidents autres que ceux liés à la maladie? Y a-t-il une nouvelle période d'attente pour une invalidité récurrente (p. ex. lorsque vous retournez travailler et qu'une rechute se produit après un certain temps)?

Les prestations ILD commenceront à être versées après 41 semaines d'invalidité totale, quelle que soit la nature de l'invalidité, qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie.

Si une invalidité se reproduit et qu'elle est due à la même cause ou une cause associée, elle sera alors considérée comme une invalidité continue et ne sera pas assujettie à la période « d'attente/d'admissibilité » (de 41 semaines) à moins que le membre n'ait repris du service actif à temps plein pendant une période de six mois consécutifs ou plus.

 

Des restrictions ou des exclusions sont-elles prévues? (comme une clause de condition préexistante pouvant limiter ou exclure des prestations pour tout problème de santé que vous aviez avant la date d'entrée en vigueur de votre assurance).

Tous les Régimes collectifs d'invalidité de longue durée comportent une clause de condition préexistante définie comme suit :

Si un membre reçoit un traitement pour une maladie au cours des 6 mois précédant sa couverture par le régime, il ne sera alors pas couvert pour cette maladie à moins que le membre n'ait été assuré et ait été actif pendant 12 mois.

Cette disposition est levée pour tous les membres étant actifs à la date d'entrée en vigueur du Régime ILD.

 

Pendant combien de temps les prestations sont-elles versées? Sont-elles imposables? Sont-elles  indexées en fonction de l'inflation?

Les prestations ILD sont payables jusqu’à la plus antérieure des dates suivantes : à la date de rétablissement; à la fin du mois du 65e anniversaire du membre; à la retraite; au décès, selon la première de ces éventualités;

Les prestations ILD versées au membre invalide ne sont pas imposables;

Les prestations ILD ne sont pas indexées en fonction de l'inflation

 

Comment le régime définit-il « l'invalidité »?

Une invalidité totale signifie qu'en raison d'une blessure accidentelle ou d'une maladie, il n'existe aucune combinaison de fonctions pouvant être assumées par le membre, dont au moins 60 % de ces fonctions devant être exécutées au travail;

Exception :

Si un membre n'est pas considéré comme étant totalement invalide sur la base des fonctions qu'il a assumées régulièrement pour l'employeur avant le début de son invalidité, mais que le membre est inapte à reprendre le travail en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le membre sera alors considéré comme invalide et les prestations seront accordées/maintenues pendant une période de 12 mois à compter de la date d'admissibilité aux prestations ILD en vertu de la disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire du Régime.  Cette exception a été incluse par les Ingénieurs de locomotives et sera incluse au régime ILD CAT.

Après que le membre ait perçu des prestations ILD pendant une période de 24 mois, ne pouvant pas exercer une activité professionnelle rémunératrice pour laquelle le membre est raisonnablement capable pour des motifs d'éducation, de formation ou d'expérience, un revenu d'au moins 70 % du salaire du membre avant son invalidité lui sera versé.

 

Existe-t-il une exonération de primes pour couvrir les primes d'assurance pendant la période d'invalidité? Quand débute-t-elle? Y a-t-il un remboursement des primes payées après avoir été blessé ou être tombé malade?

L'exonération de primes prend effet à compter du premier jour d'absence du membre due à une invalidité.

 

Dans quelles circonstances le régime peut-il être annulé?

Le Régime ILD (complet) peut être annulé en toute circonstance avec un préavis de 30 jours.

 

Les prestations diminuent-elles en vieillissant?

Les prestations peuvent être réduites si le membre a droit et reçoit des prestations d'invalidité du RPC/RRQ et/ou CFCP.

 

Une couverture est-elle prévue en cas de grève ou d'absence autorisée?

Dans le cas d'une grève, la couverture d'assurance sera maintenue pendant une période allant jusqu'à 2 mois durant la période de grève lorsque les cotisations ont été payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la grève; si les cotisations n'ont pas été payées, la protection sera suspendue à partir de la date de la grève.

Dans le cas d'une absence autorisée, la couverture sera maintenue  pendant une période allant jusqu'à 12 mois si le membre paie par anticipation les cotisations (primes) dans un délai de 30 jours à compter de la date de début de cette absence autorisée.  Si un membre ne conserve pas sa couverture, alors lorsque ce membre reprend le travail, la protection sera alors rétablie à la date de reprise du travail si la période d'absence autorisée a été inférieure à 6 mois.  Si elle est supérieure à 6 mois, une période d'attente de 60 jours sera alors appliquée avant que la protection ne soit rétablie.

Si le membre est frappé d'une invalidité totale durant la période d'absence autorisée, les prestations ILD commenceront à être versées après 41 semaines à compter de la date de retour au travail initiale prévue.

Pendant combien de temps le régime restera-t-il en place?

Le Régime ILD restera en place tant que les cotisations seront payées.

 

Existe-t-il un régime garanti ou un accord de Services de gestion seulement?

De par la loi, un Régime ILD ne peut pas être souscrit sur la base d'un accord de Services de gestion seulement en raison du risque financier.

Le Régime ILD sera souscrit à titre de services assurés par le biais d'un accord de tarification rétrospective ou de rétention.

Avec ce type de financement, la compagnie d'assurance reporte les déficits ou les excédents et tous les fonds sont comptabilisés dans la comptabilité générale. Si le régime présente un déficit, il est alors normal de négocier un plan de redressement (p. ex. payable sur 2 ou 3 ans par des frais supplémentaires ajoutés aux taux de cotisation) par l'assureur. Lorsqu'un excédent est généré, il est généralement basculé vers une Réserve pour fluctuation de sinistres (RFS) afin de permettre de lisser les ajustements des primes dans les années à venir. Une fois la RFS entièrement financée (p. ex. 25 % des primes ILD annualisées), tout excédent supplémentaire doit être payé au client (promoteur du régime) et investi.

 

Le barème des prix est-il garanti? Si ce n'est pas le cas, l'augmentation pourrait s'élever à combien?

Le taux de cotisation de 1,47 % est garanti pendant les 36 premiers mois de la date d'entrée en vigueur du Régime ILD, par la suite, le Régime ILD sera renouvelé sur une base annuelle.

Le taux de cotisation est ajusté chaque année (après les 36 premiers mois) en fonction de l'usage du Régime et des caractéristiques démographiques des participants du Régime (le risque augmente avec l'âge des membres du régime).